mardi 22 octobre 2013

OBSERVATIONS A L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE (DUP) et parcellaire visant à l’aménagement de la ZAC du quartier de l’Ecole polytechnique





Monsieur le commissaire enquêteur,

Nous souhaitons faire part de nos remarques liées à l’Enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire visant à l’aménagement de la ZAC du quartier Polytechnique ainsi qu’à la création des mesures écologiques compensatoires situées hors ZAC, sur les territoires des communes de Palaiseau, Saclay et Orsay.

Le dossier d’enquête préalable a pour  but de solliciter l’obtention d’un arrêté reconnaissant l’utilité publique de l’opération mais en aucun cas le concept d’«utilité publique», est explicité.

L’utilité publique est-elle celle de préserver les espèces rares protégées et en voie de disparition (flore étoile d'eau, bident radié etc. amphibien triton crêté et libellule agrion nain,.. ), auquel cas les mesures compensatoires (p.85/97) sont un moindre mal puisque le Conseil National de protection de la Nature a préconisé « dans les conditions actuelles et les objectifs de la ZAC » des mesures compensatoires d'ampleur significative pour sauver ce trésor de la biodiversité.

A cet effet un corridor écologique ceinture le périmètre de la ZAC appelé « périphérique
Ecologique » dans la légende de la figure 62 - Mesures compensatoires à l’échelle du quartier p.
67/97) dont on peut se demander si cela suffira à compenser l'ampleur des impacts environnementaux mis en évidence par  l'Autorité Environnementale lors de l’Étude d’Impact (voir en annexe notre avis qui n'a pas été pris en compte malgré un accord oral avec I'EPPS sur le délai).

Mais on peut également s’interroger sur le fond: comment ne pas considérer que l’utilité publique réside majoritairement dans la construction de bâtiments ou la densification d’un quartier, plutôt que dans la préservation de biens directement ou indirectement communs tels des terres agricoles et/ou la conservation d’espèces animales et végétales avec une haute valeur en termes de biodiversité?

D’autant plus que dans la documentation fournie par l’EPPS revient à plusieurs reprises l’idée d’une forte volonté de la part de Palaiseau d’agrandir le projet,  « la ville de Palaiseau a souhaité faire évoluer la programmation initiale de la ZAC sur deux volets : une programmation plus importante de logements dans le quartier (…), – une programmation plus importante d’activités économiques » (Note de présentation non technique du projet)

Le caractère volontariste des certifications (HQE, H&E..) et labellisations énergétiques des bâtiments pose en outre un problème en ce qui concerne l’impact écologique du nouveau quartier car, selon les documents fournis dans l’enquête préalable (page 66), ils ne seront que “très fortement encouragées. Des latitudes sur le type et le niveau de certification seront laissées au choix du preneur de lot ».

Etant donné que les mesures compensatoires sont une condition “essentielle et déterminante” de la réalisation de la ZAC et que leur place n’a pas été prévue à l’intérieur de la ZAC même (la forme « en trompe d'éléphant » des terres agricoles préemptées se situe à l'extérieur du périmètre de la Zac), on se demande une fois considéré que la démarche d’acquisition amiable avec le propriétaire des terres a échoué, que se passerait-il en cas d’un échec de la procédure d’expropriation des terres, bien que ce scénario reste peu probable ?

Pour se convaincre de la perception de l'utilité publique du projet global et donc des mesures compensatoires, nous avons pris contact avec l’'agriculteur lui-même pal téléphone et avec l'association Terres  et Cité qui fait un travail remarquable pour préserver l’agriculture sur le Plateau, l’aider à se transformer en agriculture durable et permettre le maximum d'échange entre les acteurs institutionnels, les habitants et les agriculteurs.

Nous aurions aimé que le choix des écologues de dessiner sur des terrains privés le corridor ouest et les mesures compensatoires relatives aux zones humides et espèces protégées soit mieux expliqué dans le dossier de l’enquête publique. Et ainsi comprendre si la surface de la zone concernée par l’inclusion dans le DUP est bien de 10ha comme annoncé et non de 20ha selon le décompte des parcelles d’Orsay AB337-Plaine de Corbeville, Saclay ZW6 et ZW 8_ Les Trois Mares, plus de 20ha dont il est question de les retenir à M.Emmanuel Laureau qui les exploite actuellement.

De plus la forme arrondie du corridor rendra très difficile selon l’agriculteur l’exploitation des terres pour deux raisons: l’arrondi qui est en conflit avec la culture et l’accès à deux des autres parcelles de M. Laureau.

A terme, le projet du Contrat de Développement Territorial prévoit la création de paysages intermédiaires sur les parcelles de M. Laureau, il serait bien utile de connaître le phasage pour optimiser l'utilisation de ces terres dans le cadre de l'aménagement de cette zone.

En considération de cet aspect incontournable de ne pouvoir exploiter la parcelle comprise entre la
ZAC  et « trompe d’éléphant » permettant le « périphérique écologique autours de la ZAC », l’agriculteur pourrait être amené à céder la parcelle comprise entre les deux, en espérant que ce terrain restera d'activité agricole ? :
- et non le prétexte à de nouvelles urbanisations -
- peut-être et dans le meilleur des cas la préfiguration des lisières d'agriculture de proximité, projet soutenu par Terre et Cité pour mettre une frange agricole destiné à des circuits courts à la portée des nouveaux habitants et qui maintienne dans leur esprit l'intérêt de cohabiter avec les professionnels de l’agriculture sur le plateau et leurs activités agricoles malgré l’augmentation du trafic routier à prévoir quelle que soit la qualité de l’offre de transports en commun promise et à venir.

Soucieux de souligner les nombreuses contradictions et dangers de ce projet dans sa forme actuelle, nous souhaitons enfin reporter en cette occasion l’Avis des élus-es Europe Ecologie les Verts de Palaiseau sur l’étude d’impact sur la Zone d’Aménagement Concerté, quartier de l’Ecole polytechnique qui n’avait pas été pris en compte en mars 2013 pour un vice de forme.


Michel Rouyer,
Président du groupe des élus-es Europe Ecologie les Verts au Conseil Municipal de Palaiseau



L'enquête publique s'est déroulée du 19 septembre au 19 octobre 2013. 
Tous les documents du dossier sont consultables ici